Un état civil est un ensemble d’informations définissant juridiquement le citoyen aux yeux de l’état et des tiers. Il permet ainsi à chaque individu d’exercer ses droits et devoirs. Il arrive que certaines personnes souhaitent effectuer un changement d’état civil. Vous trouverez ci-dessous les différentes procédures pour un changement d’état civil.

Changement de nom de famille

Toute personne peut demander un changement de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. C’est le Ministre de la Justice qui accorde le changement de nom. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales. Tous les frais sont à la charge du demandeur.

La demande de changement de nom pour motif légitime concerne :

• les noms difficiles à porter qui peuvent être perçus comme ridicule ou péjoratif,
• les noms qui se sont illustrés de manière éclatante sur le plan national comme par exemple un nom de célébrité avec une mauvaise réputation.

Il est possible également de demander un changement de nom si vous voulez éviter :

• l’extinction d’un nom de famille,
• consacrer l’usage constant et continu d’un nom,
• si vos frères et sœurs portent des noms différents que les vôtres,
• éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements de l’un vos parents qui a été condamné.

Des motifs d’ordre affectif peuvent également justifier un changement de nom pour motif légitime.

Le délai pour obtenir une décision varie en fonction de la complexité de la demande. Toutefois, il faut compter plusieurs mois. Un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel si votre demande est acceptée. En cas de refus, vous aurez une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Démarches pour un changement de prénom :

Vous pouvez demander un changement de prénom si vous êtes français ou réfugié. Toutefois, vous devez prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime. Il vous est toujours possible de faire un recours auprès du juge des affaires familiales en cas de refus. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Le consentement est nécessaire si l’enfant a plus de 13 ans.

C’est le Tribunal de Grande Instance qui peut faire modifier les prénoms dans les actes de l’état civil en cas de procédure de changement de sexe. Il est possible également de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

La demande doit être effectuée auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. La mairie vous remet ensuite un récépissé de dépôt de la demande. La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d’identité telle que la carte d’identité ou le passeport.

Si votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République. Si ce dernier s’oppose au changement de prénom, vous aurez une notification. Vous pouvez ensuite saisir le juge aux affaires familiales.

Changement de sexe

Vous n’êtes pas obligé de suivre un traitement médical ou d’être opéré pour pouvoir changer votre sexe à l’état civil. Il suffit de démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande doit être effectuée auprès du tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Seules les personnes majeures peuvent faire une demande de changement de sexe. Vous devez remettre votre demande sur place en personne ou l’envoyer par courrier accompagné des éléments de preuves.

Après réception de votre dossier, le juge peut se prononcer sur le dossier ou organiser une audience afin de vous entendre, mais aussi écouter les témoignages de toutes les personnes concernées. Les débats se tiennent en chambre du conseil et la décision est rendue sans présence du public.

Si la demande est acceptée, la décision ordonnant le changement de sexe et le changement de prénom sera inscrite en marge de votre acte de naissance à l’initiative du Procureur de la République. Cette modification est faite dans les 15 jours à partir de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Pour les personnes mariées, l’accord de l’époux(se) est nécessaire pour pouvoir mettre à jour l’acte de mariage et de l’acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom. En revanche, l’accord du partenaire n’est pas nécessaire si vous êtes pacsé. Le nouveau prénom est indiqué en marge de son acte de naissance dans la mention du Pacs. L’accord d’un enfant majeur ou celui de ses deux parents s’il est mineur est nécessaire pour mettre à jour les actes de naissance des enfants avec le nouveau prénom du parent.

En cas de refus de votre requête, vous pouvez toujours contester la décision en faisant appel par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire. Vous disposez de 15 jours à partir de la décision pour faire appel.