Acte d’enfant sans vie

La loi permet aux parents d’inscrire un enfant né vivant ou décédé, non viable sur le livret de famille. Elle est rétroactive et concerne tous les enfants nés après le 11 janvier 1993. En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l’état civil, mais pour lequel il n’a pas été possible … Lire la suite de Acte d’enfant sans vie