La loi permet aux parents d’inscrire un enfant né vivant ou décédé, non viable sur le livret de famille. Elle est rétroactive et concerne tous les enfants nés après le 11 janvier 1993. En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l’état civil, mais pour lequel il n’a pas été possible d’obtenir un certificat de naissance.

Formalités à suivre pour un acte d’enfant sans vie

Un acte d’enfant sans vie permet aux femmes qui ont accouché d’un enfant mort-né de disposer d’une mention symbolique de cet enfant. Ainsi, elles peuvent donner un prénom tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, mais aussi d’un traitement funéraire décent. Pour autant, aucune filiation n’est établie et le fœtus n’acquiert pas de personnalité juridique.

Il est à noter qu’un enfant sans vie n’a ni filiation, ni personnalité juridique, ni nom de famille car il n’a pas d’acte de naissance.

Qui peut demander un acte d’enfant sans vie ?

Avec la nouvelle loi, une mère, un père, un coparent marié ou auteur d’une reconnaissance prénatale peuvent demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, à partir de 140 jours.  Les pères et coparentes non mariés et n’ayant pas reconnu la conception, pourront également demander l’établissement d’un tel acte. Toutefois, ils doivent demander le consentement de la mère.

En France, la reconnaissance d’un enfant né sans vie est désormais possible dès 14 semaines d’aménorrhée révolues depuis 2008 grâce au travail des parents et des associations. En effet, un certificat médical d’accouchement (formulaire cerfa N° 13773-02) peut être produit dès lors que la grossesse atteint 15 SA. Ce formulaire permet aux parents de pouvoir engager un certain nombre de démarches, notamment la déclaration de l’enfant à l’état civil.

Ainsi, entre 5 et 21 SA +6 jours et à partir de 22 SA si l’enfant est né sans vie, les parents peuvent effectuer une déclaration. Les parents peuvent également attribuer un prénom, mais cette démarche est facultative. Il n’y a pas de délai légal pour effectuer la déclaration.

L’acte d’enfant sans vie est inscrit sur les registres de décès. Il énonce le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, ainsi que les professions et domiciles des parents et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Depuis le décret n°2008-798 17, l’acte d’enfant sans vie permet de délivrer aux parents qui en étaient dépourvus un livret de famille comportant l’inscription de l’acte d’enfant sans vie. De ce fait, il sera inscrit en tant qu’enfant, selon son rang de naissance, mais seulement dans la partie « décès » de la page.