Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité a été instauré en 1999. Comme le mariage civil, il est une forme d’union civile du droit français. Il s’agit d’un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Qui dit vie commune dit communauté d’intérêts, cohabitation et vie de couple. En effet, les partenaires ont des obligations réciproques. Ils doivent s’apporter une aide matérielle, une assistance en cas de difficultés, etc. Le Pacs produit alors des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
Qui peut conclure un Pacs ?
Toutes personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe peuvent se pacser, à condition d’être ni marié ni pacsé par ailleurs. Un pacs entre le père ou la mère et son enfant, un grand-père ou une grand-mère et son petit-enfant est interdit. C’est aussi le cas entre frère et frère, sœur et sœur, frère et sœur, demi-frère et demi-sœur, oncle et nièce ou neveu, tante et nièce ou neveu, etc. En d’autres termes, les personnes de la même famille ne peuvent pas se pacser. En revanche, les cousins germains peuvent se pacser, selon l’article article 515-2 du code civil.
Se pacser : les démarches en Mairie
Auparavant, l’enregistrement des PACS se fait auprès du tribunal d’instance. Mais depuis le 1er novembre 2017, il doit désormais être enregistré auprès de l’officier d’état civil en mairie.
Dans un premier temps, les partenaires souhaitant se pacser doivent fixer le lieu de leur résidence commun. L’enregistrement du Pacs se fait ensuite auprès de l’officier d’état civil de la mairie de ce lieu.
Cependant, si la convention de Pacs a été rédigée par un notaire, ce dernier peut procéder directement à l’enregistrement du Pacs pour leur compte, en envoyant la déclaration conjointe à la mairie.
Pour la signature d’un Pacs, la présence les deux partenaires est obligatoire lors du rendez-vous en mairie. Ils doivent se présenter avec un dossier complet. Des plages horaires peuvent être alloués au Pacs, suivant la mairie. Un récépissé d’enregistrement vous sera délivré par l’officier de l’état civil à la fin de l’enregistrement. Le rendez-vous pour la signature d’un Pacs en mairie dure environ une vingtaine de minutes. Dès son enregistrement, le Pacs prend effet. Il est bon de savoir que se pacser à la mairie est gratuit. En revanche, si vous passez un Pacs devant un notaire, cela vous coûtera en moyenne 400 euros.
Quels sont les documents nécessaires pour un Pacs ?
Lors de l’enregistrement du Pacs, les deux partenaires doivent fournir les documents suivants :
- Un acte de naissance, c’est-à-dire une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l’étranger) ;
- une pièce d’identité et sa copie recto-verso ;
- une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le Pacs ;
- une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d’instance ;
- si l’un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés ;
- si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.
- Si l’un des partenaires est veuf ou veuve : livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès.
A savoir : la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.